Conditions Générales d'Utilisation définissant les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet : http://www.sponsoring-mecenat.fr, ainsi que de  l'Utilisateur-Membre .

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société PSM CONSEIL, SARL au capital de 5000 Euros, ayant son siège social 12 bis rue du Château 86470 MONTREUIL BONNIN , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 454075052, représentée par son représentant légal, Annick DALBON, Gérante,
Ci-après dénommée PSM CONSEIL, d'une part
ET
L'utilisateur du site www.sponsoring-mecenat.fr devenant membre lors de son inscription,
Ci-après dénommé l'Utilisateur-Membre, d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé dès la validation de l'inscription par l'Utilisateur-Membre qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'Utilisateur-Membre reconnaît par ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.

Article 2. OBJET DU CONTRAT
La société PSM CONSEIL possède le site internet : http:/ site www.sponsoring-mecenat.fr associé à la marque PSM ACTIONS pour la partie PORTAIL DES PROJETS.

Par ce site, l'utilisateur a la possibilité de devenir Utilisateur-Membre « en s'identifiant »  pour référencer son projet afin d’être en contact avec des entreprises sponsors ou mécènes.

Cette partie de consultation « GRATUITE » offre à tous les internautes l’accès à la consultation des projets contenus dans la base de données (description, objectifs, actions de partenariat chiffrées, coordonnées pour contacter) + le moteur de recherche pour sélectionner les projets.

Article 3. PROTOCOLE DE MISE EN LIGNE D’UN PROJET
Les différentes étapes pour référencer un projet :

3.1 Saisir son projet dans le formulaire prévu à cet effet « DEPOSER UN PROJET »
3.2 Le texte doit être validé par le gestionnaire du site qui peut apporter des retouches pour une meilleure lisibilité
3.3 Le porteur de projet peut joindre une photo comportant les mentions de copyright. Le porteur du projet déclare détenir les droits de reproduction des photos publiées.
3.4 Le texte est envoyé par mail au porteur de projet pour validation de la publication, accompagné d’un BON DE COMMANDE
3.5 Le porteur de projet doit acquitter la somme de 350 € HT soit 418,60€ TTC pour une visibilité de 12 mois sur le site www.sponsoring-mecenat.fr à partir du jour de la mise en ligne. La publication est effectuée dans les 72 h de la réception du règlement.
3.6 Le règlement se fait par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire accompagné du BON DE COMMANDE signé. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
3.7 A réception du règlement, un mail de confirmation de la « mise en ligne » sera envoyée au porteur de projet avec sa FACTURE.

Article 4. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR-MEMBRE
Lorsque vous « CREEZ UN COMPTE »  vous êtes invité à communiquer des informations décrivant votre projet, votre identité, vos besoins en financement + à saisir un identifiant et un mot de passe personnels.
Lors de cette inscription, l'Utilisateur-Membre communique des informations personnelles, précises, vraies, et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir l'administrateur du site site www.sponsoring-mecenat.fr  informé des changements qui pourraient intervenir.  Dans le cas où les informations fournies à PSM CONSEIL seraient erronées,  www.sponsoring-mecenat.fr se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie à l'Utilisateur-Membre sans dédommagement. L'Utilisateur-Membre assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des informations qu'il publie sur le site www.sponsoring-mecenat.fr.

L'Utilisateur-Membre est responsable du  mot de passe qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité en ne communiquant à personne son mot de passe.  Si vous constatez l’utilisation abusive de votre compte utilisateur, vous devez nous en avertir immédiatement.
Votre utilisation du site web implique que vous acceptez les CONDITIONS GENERALES de ce contrat.
L'Utilisateur-Membre reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise suite à un conseil, une opinion, un avis donné par PSM CONSEIL. L'Utilisateur-Membre est pleinement conscient du caractère aléatoire du référencement de son projet sur le site web . Il en a exclusivement la pleine et entière responsabilité.

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE PSM CONSEIL
L’obligation de la société PSM CONSEIL est une obligation de moyens, en aucun cas celle-ci ne pourra être tenue pour responsable du refus des entreprises sponsors ou mécènes de participer au projet.
La société PSM CONSEIL s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses sites dont l'accès est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, notamment de travaux de maintenance.
L'Utilisateur-Membre ne pourra engager la responsabilité de PSM CONSEIL en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique ou technique, de panne du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès utilisé. En cas de litige la responsabilité de www.sponsoring-mecenat.fr est limitée au remboursement du prix du référencement annuel.

Enfin la société PSM CONSEIL est exonérée de toute responsabilité au cas où un différend naîtrait entre le porteur de projet et les mécènes ou sponsors lors du déroulement des actions de partenariat consécutifs à la publication du projet sur le site www.sponsoring-mecenat.fr . Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation, d’une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de la part d’un sponsor ou d’un mécène dans leurs relations professionnelles.
PSM CONSEIL s'efforce de vérifier certaines informations publiées mais ne peut être tenu responsable du contenu du projet ni du comportement du porteur de projet.

Article 6. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre PSM CONSEIL et l'Utilisateur-Membre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la « mise en ligne ».
Toutefois, l'Utilisateur-Membre pourra mettre fin au présent contrat par anticipation, à tout moment en adressant un email à l'adresse contact@ psmconseil.com pour demander le retrait de son projet. La publication sera retirée dans les 72 heures de la demande sans remboursement.

Article 7. RESILIATION
En cas de violation par l’Utilisateur-Membre de l’une de ses obligations, www.sponsoring-mecenat.fr se réserve la possibilité de résilier de plein droit et immédiatement le présent contrat.

Article 8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal compétent sera celui où PSM CONSEIL a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.